Arrêté du 15 février 2011 portant organisation du scrutin pour le renouvellement du Conseil national des astronomes et physiciens - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcaf2062-c8d1-4ded-9aa7-c8f62d2c7114
- Début de validité
- 4 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023655246/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023655246/article-13/versions/dcaf2062-c8d1-4ded-9aa7-c8f62d2c7114/
Sommaire du texte
Texte
Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants :
― enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ;
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
― bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 3, sans enveloppe n° 2 ;
― bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― bulletin(s) ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
― bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents.
Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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