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Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - Article 35-4

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Version
Mise à jour en retard — 2e1ad1aa-3a30-4871-ac4c-292124dd7d1f
Début de validité
10 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023680839/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023680839/article-35-4/versions/2e1ad1aa-3a30-4871-ac4c-292124dd7d1f/
Sommaire du texte

Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur la déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 du code de la route accompagnée des documents prévus à l'article R. 323-18-1 du code de la route.

Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d'un mois.

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  1. Version 35-4 — VIGUEUR

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 35-1
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