Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e708d10a-b1f5-4714-a3cf-49f08eb30134
- Début de validité
- 10 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023681626/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023681626/article-2/versions/e708d10a-b1f5-4714-a3cf-49f08eb30134/
Sommaire du texte
Texte
Ce traitement a pour finalités la collecte, le traitement et l'enregistrement des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise et la coopération administrative entre Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des droits d'accise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.