Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) - Article 4

Les informations à caractère personnel liées aux formalités réalisées via GAMMA et à leur traitement sont les suivantes :
― identification de l'expéditeur des produits ou de son représentant fiscal, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et identifiant TVA, et indication du lieu d'expédition des produits ;
― identification du destinataire, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et indication du lieu de livraison des produits ;
― identification du représentant en frontière, en cas d'exportation, à travers ses nom, coordonnées et identifiant TVA ;
― identification du titulaire de la garantie utilisée, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et identifiant TVA ;
― identification du transporteur, à travers ses nom, coordonnées et identifiant TVA, ainsi que l'identification du moyen de transport ;
― identification des agents des douanes ayant suivi le mouvement.
Outre ces informations, GAMMA traite l'ensemble des données requises au titre des formalités de circulation des produits soumis à accises, telles que prévues par la réglementation applicable. Toute autre information objective nécessaire au traitement du dossier peut être insérée par les agents habilités en rubrique « commentaire ».
Les entreprises utilisant le téléservice sont enregistrées dans le référentiel national (ROSA) et européen (SEED) des opérateurs.