Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6614b2a8-301c-4bd0-afbe-5bf78b007e34
- Début de validité
- 10 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023681627/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023681627/article-3/versions/6614b2a8-301c-4bd0-afbe-5bf78b007e34/
Sommaire du texte
Texte
Le téléservice GAMMA permet aux entreprises d'accomplir les formalités d'accompagnement de produits soumis à accise pour des mouvements nationaux et intracommunautaires.
Les opérateurs ont la possibilité de transmettre leurs documents d'accompagnement par guichet DTI (déclarant transmettant par internet), via le portail internet Prodouane, ainsi que par guichet EDI (échange de données informatisé).
Le téléservice permet aux agents des douanes habilités de consulter les documents dématérialisés, de statuer sur leur régularité, de les clôturer, de les sélectionner en vue d'un contrôle, d'en exploiter le contenu afin de produire des bilans et des statistiques et de les conserver à des fins d'études ou d'analyse de trafic.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.