LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 46
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdd91242-a8ee-46f0-b9f7-939c2df68de4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708829/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708829/article-46/versions/fdd91242-a8ee-46f0-b9f7-939c2df68de4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3221-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L131-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3221-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8