LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 50
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 886db11f-4373-46f1-84b1-b40c248d03c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708833/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708833/article-50/versions/886db11f-4373-46f1-84b1-b40c248d03c2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique , Art. 431-29, Art. 431-30
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 431-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 431-30