LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 51
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f808d3cc-cefb-4f63-a90c-adb85af0481c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708835/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708835/article-51/versions/f808d3cc-cefb-4f63-a90c-adb85af0481c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics , Art. 446-1, Art. 446-2, Art. 446-3, Art. 446-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - CHAPITRE VI : De la violation des dispositions ... (V)
- CREE Code pénal - art. 446-1 (M)
- CREE Code pénal - art. 446-2 (M)
- CREE Code pénal - art. 446-3 (V)
- CREE Code pénal - art. 446-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 446-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 446-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 446-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 446-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 398-1