LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 71
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d94c4df6-696e-4f43-b30e-351a69d0c713
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708891/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708891/article-71/versions/d94c4df6-696e-4f43-b30e-351a69d0c713/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L234-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L234-16, Art. L234-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L234-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L234-16
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-2