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  3. LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
  4. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE
  5. Article 72

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 72

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Version
Mise à jour en retard — 6c55bcba-8557-40cf-b78c-e6fe96590bc7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023709043/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023709043/article-72/versions/6c55bcba-8557-40cf-b78c-e6fe96590bc7/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE Consulter cette section
    1. Article 70
    2. Article 71
    3. Article 72
    4. Article 73
    5. Article 74
    6. Article 75
    7. Article 76
    8. Article 77
    9. Article 78
    10. Article 79
    11. Article 80
    12. Article 81
    13. Article 82
    14. Article 83
    15. Article 84
    16. Article 85
    17. Article 86
    18. Article 87
  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE Consulter cette section
    1. Article 70
    2. Article 71
    3. Article 72
    4. Article 73
    5. Article 74
    6. Article 75
    7. Article 76
    8. Article 77
    9. Article 78
    10. Article 79
    11. Article 80
    12. Article 81
    13. Article 82
    14. Article 83
    15. Article 84
    16. Article 85
    17. Article 86
    18. Article 87
  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 41-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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