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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 85

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Mise à jour en retard — aaa1b3fb-2adc-496e-ba44-05c4c2282c4a
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708937/2026-10-26
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708937/article-85/versions/aaa1b3fb-2adc-496e-ba44-05c4c2282c4a/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3341-4

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