LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1624e53e-2e82-4f1f-9f03-a7aabe190de3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023708919/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023708919/article-8/versions/1624e53e-2e82-4f1f-9f03-a7aabe190de3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-27, Art. 226-28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code pénal - art. 226-27 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 226-28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 226-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 226-28