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  3. LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
  4. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
  5. SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES
  6. Article 7

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 6b1cc7db-0860-4991-952a-26610cf9fdaf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023709031/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023709031/article-7/versions/6b1cc7db-0860-4991-952a-26610cf9fdaf/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Consulter cette section
    1. SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
    2. SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : VIDEOPROTECTION Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Consulter cette section
    1. SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
    2. SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : VIDEOPROTECTION Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-42

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2223-42

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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