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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 119

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Version
Mise à jour en retard — 4adc0c65-7752-4f18-92f7-072ca7be3c90
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023718383/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023718383/article-119/versions/4adc0c65-7752-4f18-92f7-072ca7be3c90/
Sommaire du texte

Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, jusqu'au 31 décembre 2010.

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