Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4db125e7-c335-4019-8d49-78ec8aa3d349
- Début de validité
- 17 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023715268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023715268/article-3/versions/4db125e7-c335-4019-8d49-78ec8aa3d349/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er du présent décret s'applique aux épreuves et compétitions de sports motorisés dont la date est postérieure de plus de six mois à sa date de publication.
Historique
Évolution juridique
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