Code de l'environnement - Article R362-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc83cf3a-7e85-41f6-ba85-75c65394b04d
- Début de validité
- 17 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023719467/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023719467/article-r362-4/versions/cc83cf3a-7e85-41f6-ba85-75c65394b04d/
Sommaire du texte
Texte
Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-258 1992-03-20 art. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-258 du 20 mars 1992 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R362-3 (T)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R362-5 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R362-3
- CONCORDE Article R362-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L2213-4
- CITATION Article L2213-4
- CITATION Article L2213-4
- CITATION Article L362-1
- CITATION Article L362-1
- CITATION Article L362-1
- CITATION Article L362-1