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Mise à jour en retard — 2533eb3f-ab54-434e-8960-07e333036e4d
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006574886/1986-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574886/article-21/versions/2533eb3f-ab54-434e-8960-07e333036e4d/
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Sont agents de police judiciaire adjoints :

1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;

2° Les agents de police municipale.

Ils ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
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  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
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  • CITATION Code de justice militaire - art. 169 (Ab)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. L282-8 (VT)
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