Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c68fd95d-c46e-4ba2-8533-5f0d745b3739
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023722212/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023722212/article-13/versions/c68fd95d-c46e-4ba2-8533-5f0d745b3739/
Sommaire du texte
Texte
Les lauréats des concours externes et internes d'accès aux grades d'inspecteur des finances publiques, de contrôleur des finances publiques de 2e classe et de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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