Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99f1cf9d-387c-4452-9fba-462a65098ac4
- Début de validité
- 2 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037361864/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037361864/article-9/versions/99f1cf9d-387c-4452-9fba-462a65098ac4/
Sommaire du texte
Texte
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A nommés par le ministre chargé du budget.
Le nombre et la qualité des membres du jury varient en fonction du concours ou de l'examen professionnel.
Les membres du jury peuvent, pour les épreuves écrites, rendues anonymes, être assistés de correcteurs.
Chaque jury est composé dans les proportions minimales de chaque sexe prévues à l'article 1er du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3