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Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - Article 53

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Version
Mise à jour en retard — 1e1453c6-6b31-480b-83bd-5011a8cec169
Début de validité
25 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023756902/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023756902/article-53/versions/1e1453c6-6b31-480b-83bd-5011a8cec169/
Sommaire du texte


Au sens de l'article 31-5 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les biens directement liés à l'exercice de ses compétences opérationnelles, administratives et techniques et dont ce dernier a besoin.

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  1. Version 53 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - art. 31-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31-5

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