Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie - Article 51

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 31-29 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, la contribution de chaque commune est calculée, en prenant en compte, dans les conditions suivantes :
― pour 10 %, la population de la commune ;
― pour 10 %, le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
― pour 80 %, la part de la contribution de la commune dans le total des contributions des communes, constaté dans le dernier compte administratif connu.
Toutefois, en l'absence de définition par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie du mode de calcul du potentiel fiscal des communes, à la date du 1er septembre de l'année précédent l'exercice considéré, la part calculée en fonction du potentiel fiscal est répartie à parts égales en fonction des deux autres critères définis au premier alinéa du présent article.