Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 723ececf-7311-47ad-a121-b0bd354b1e22
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023760220/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023760220/article-4/versions/723ececf-7311-47ad-a121-b0bd354b1e22/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L915-6, Art. L920-2, Art. L925-7, Art. L930-2, Art. L935-10, Art. L950-2, Art. L955-8, Sct. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L960-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - TITRE VI : Dispositions diverses applicables à ... (V)
- CREE Code de commerce - art. L915-6 (V)
- CREE Code de commerce - art. L925-7 (V)
- CREE Code de commerce - art. L935-10 (V)
- CREE Code de commerce - art. L955-8 (V)
- CREE Code de commerce - art. L960-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L960-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L925-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L915-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L935-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L955-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L920-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L930-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L950-2