Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1679c12c-e958-4e3d-81e0-7168920a858e
- Début de validité
- 26 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023760218/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023760218/article-3/versions/1679c12c-e958-4e3d-81e0-7168920a858e/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 et de l'ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées, les articles L. 526-9 et L. 526-11 de ce code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
- CITATION Code de commerce