Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f05b1e2-7ec6-450c-a77f-d57c2a70e9c4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023760222/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023760222/article-5/versions/5f05b1e2-7ec6-450c-a77f-d57c2a70e9c4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L334-5, Art. L334-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L334-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L334-9