Code général des collectivités territoriales - Article R5831-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26efe1d7-6398-4c33-8121-2670ef553be1
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053301377/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053301377/article-r5831-1/versions/26efe1d7-6398-4c33-8121-2670ef553be1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1