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Code général des collectivités territoriales - Article R4437-6

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Mise à jour en retard — 8eb60d06-88e3-4394-8468-587602e913e6
Début de validité
31 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023777537/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023777537/article-r4437-6/versions/8eb60d06-88e3-4394-8468-587602e913e6/
Sommaire du texte
Les articles R. 3123-1, R. 3123-3 à R. 3123-8 et R. 3123-20 à R. 3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.

Notes

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de cette disposition entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.

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  1. Version R4437-6 — ABROGE_DIFF

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