Arrêté du 19 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des stagiaires, des cadres, des parrains et des enseignants par le collège interarmées de défense - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fa9ad30c-5ee7-4fe7-945d-9eb6a33bb37f
- Début de validité
- 27 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023778334/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023778334/article-3/versions/fa9ad30c-5ee7-4fe7-945d-9eb6a33bb37f/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les services concernés de l'Ecole de guerre ;
-le bureau interarmées du logement en région parisienne ;
-la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
-la préfecture de police de Paris ;
-le ministère des affaires étrangères (service des passeports) ;
-les attachés de défense ;
-les membres des corps d'inspection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-323 du 24 mars 2011 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3