Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 17
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7396e643-f562-4d60-b71c-63d439f150f8
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023784575/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023784575/article-17/versions/7396e643-f562-4d60-b71c-63d439f150f8/
Sommaire du texte
Texte
La formation restreinte prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente loi dans les conditions prévues au chapitre VII.
Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux c, e et f du 2° de l'article 11 et à l'article 44.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1993 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 1995 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 1995 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible