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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 48

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Version historique — 1ca05267-62af-4af7-bf33-98d625f11dd3
Début de validité
31 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h41
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 00h43 — a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023784591/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023784591/article-48/versions/1ca05267-62af-4af7-bf33-98d625f11dd3/
Sommaire du texte

Les pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 peuvent être exercés à l'égard des traitements dont les opérations sont mises en oeuvre, en tout ou partie, sur le territoire national, y compris lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 14 (VD)
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-5 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du sport. - art. R232-85-9 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-43 (V)

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 1 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 2 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 3 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 4 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 5 (V)

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