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Code de procédure pénale - Article 883

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Version
Mise à jour en retard — fcb454a1-7a52-4e4b-bdc7-be1c3f835a73
Début de validité
1 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023785649/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023785649/article-883/versions/fcb454a1-7a52-4e4b-bdc7-be1c3f835a73/
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Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

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