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Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 18

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Mise à jour en retard — 6e7f454f-6d94-4362-9bea-fd5343891463
Début de validité
23 février 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036631453/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036631453/article-18/versions/6e7f454f-6d94-4362-9bea-fd5343891463/
Sommaire du texte

I.-Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

II.-Les dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée.

III.-Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1510
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1510
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1510

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