Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54f8c0b5-764a-4c99-97c3-8e9b3be17fa3
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039343641/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039343641/article-16/versions/54f8c0b5-764a-4c99-97c3-8e9b3be17fa3/
Sommaire du texte
Texte
Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 à R. 212-54 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8