Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 16
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b78fd51b-ac60-4082-be24-2c76e852b36f
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023786157/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023786157/article-16/versions/b78fd51b-ac60-4082-be24-2c76e852b36f/
Sommaire du texte
Texte
Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 à R. 212-54 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions des articles R. 212-51 à R. 212-54 du code de l'organisation judiciaire — Référence sans identifiant DILA