Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c6607c9d-4ca9-4b9e-8fa4-5f5ba8b65c29
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023786161/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023786161/article-18/versions/c6607c9d-4ca9-4b9e-8fa4-5f5ba8b65c29/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception des articles 9, 10, 11 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
II. ― Les dispositions des articles 9, 10, 11 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015.
III. ― Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1510