Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 17

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :

- la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime ;

- la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

- la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;

- la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale, au président du tribunal du contentieux de l'incapacité ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;

- et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2005

Art. 5

- Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Art. 3

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001

Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 50, Art. 78, Art. 79

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 51

- Arrêté du 19 janvier 2004

Art. ANNEXE II

- Arrêté du 17 février 2005

Art. 3

- Arrêté du 30 octobre 2006

Art. Annexe

- Arrêté du 3 décembre 2007

Art. Annexe

- Code de l'environnement

Art. R650-1

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. R122-4

- Code forestier de Mayotte

Art. R154-2

- Code électoral

Art. R285

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2007

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R336-1

- Code électoral

Art. R298

- Décret n°91-247 du 25 février 1991

Art. 5

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 98

- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Art. 2

- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001

Art. 43, Art. 63, Art. 77

- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006

Art. 13

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 52

- Arrêté du 14 mai 2010

Art. 6

- Arrêté du 9 juillet 2010

Art. 6