Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91b20ef6-7392-4528-8596-5f192da77f3b
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023786183/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023786183/article-1/versions/91b20ef6-7392-4528-8596-5f192da77f3b/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou sont supprimés.
Sont créés un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance dont les sièges sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
Est créé un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada conformément au tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire.
Est créée une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dont le siège est fixé conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
Notes
Conformément à l’article 8 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION annexé au code de l'organisation judiciaire — Référence sans identifiant DILA