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  3. Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL
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Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 25b7396a-4ae8-404e-8ec5-92d6f6ccf692
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023786187/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023786187/article-3/versions/25b7396a-4ae8-404e-8ec5-92d6f6ccf692/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R721-1





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R721-2, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code pénal - art. R721-2 (Ab)
  • ABROGE Code pénal - art. R722-1 (Ab)
  • ABROGE Code pénal - art. R722-2 (Ab)
  • ABROGE Code pénal - art. R722-6 (Ab)
  • MODIFIE Code pénal - LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
  • MODIFIE Code pénal - TITRE II : Dispositions particulières au Départ... (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. R721-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R721-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R722-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R722-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R722-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R721-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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