Jurisfac

Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9fead352-9ba0-44a0-b82c-ed32d879aa51
Début de validité
6 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023817110/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023817110/article-14/versions/9fead352-9ba0-44a0-b82c-ed32d879aa51/
Sommaire du texte


En cas d'accident, l'exploitant communique sans délai au préfet ayant délivré l'autorisation d'ouverture de l'établissement, visée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, les informations mentionnées à l'article 13 du présent arrêté (registre des accidents).
Dans les mêmes conditions, il tient informé le préfet du département et le maire du lieu où s'est produit l'accident.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle