Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » - Article 2

Sont enregistrées dans le traitement IPWEB :
1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 et 1405 et suivants du code de procédure civile, à savoir :
a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ;
b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ;
c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ;
d) Les huissiers signifiants ;
2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.