Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 761c2c80-3bb1-4f20-875d-bc68660e55b5
- Début de validité
- 23 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035267827/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035267827/article-3/versions/761c2c80-3bb1-4f20-875d-bc68660e55b5/
Sommaire du texte
Texte
Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :
― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3