Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c31cdf92-3a62-4481-a61e-1c4872a49cff
- Début de validité
- 13 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023847145/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023847145/article-4/versions/c31cdf92-3a62-4481-a61e-1c4872a49cff/
Sommaire du texte
Texte
Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;
― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.