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Code de procédure pénale - Article 63-4-4

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Version
Mise à jour en retard — 11c723ee-f252-4f06-90e7-8e1f90c6f616
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865441/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023865441/article-63-4-4/versions/11c723ee-f252-4f06-90e7-8e1f90c6f616/
Sommaire du texte
Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations.

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  1. Version 63-4-4 — ABROGE_DIFF

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