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Code de procédure pénale - Article 63-9

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Version
Mise à jour en retard — 0704d650-f08f-4fc8-ae9d-65f17e6add57
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023865463/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023865463/article-63-9/versions/0704d650-f08f-4fc8-ae9d-65f17e6add57/
Sommaire du texte
Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.

Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation.

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  1. Version 63-9 — ABROGE_DIFF

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