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Article 63-2

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Version
Mise à jour en retard — dc70d164-3d2a-4ed9-8b6f-0959d14e70a6
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575076/1993-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575076/article-63-2/versions/dc70d164-3d2a-4ed9-8b6f-0959d14e70a6/
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Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, un membre de sa famille de la mesure dont elle est l'objet.

Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 64 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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