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Article 63-2

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Mise à jour en retard — 38170d5c-91a9-4179-ab6b-61009d7e29ba
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575078/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575078/article-63-2/versions/38170d5c-91a9-4179-ab6b-61009d7e29ba/
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Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir sans délai, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.

Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 64 (VT)
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