Code électoral - Article LO179
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67934bff-ca9d-4de7-8777-8789e8e2b041
- Début de validité
- 20 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023882805/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023882805/article-lo179/versions/67934bff-ca9d-4de7-8777-8789e8e2b041/
Sommaire du texte
Texte
Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ;
2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ;
3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1160 du 17 août 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
- CITATION Code électoral - art. L68 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32
- CITATION Article 32