Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. - Article 3

La garantie de la Caisse française de développement industriel est soumise aux conditions suivantes :

1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % des cautionnements et préfinancements accordés par des établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants pour un contrat de construction de navire civil.

2° La garantie ne peut être accordée que sur présentation du plan de financement d'un contrat de construction de navire civil.

3° La durée de la garantie est limitée à 4 ans.

4° L'octroi de la garantie donne lieu à une rémunération, dans les conditions prévues à l'article 4.

5° La société présente des sûretés en contrepartie de l'octroi de la garantie.