Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 927baa18-649c-4882-acc3-07d1c8fb71b2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023977696/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023977696/article-4/versions/927baa18-649c-4882-acc3-07d1c8fb71b2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 58-336 du 29 mars 1958Art. 11
-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 88
-Loi du 16 octobre 1919Art. 2
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004Art. 12, Art. 48, Art. 7, Art. 15, Art. 15-1
-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980Art. 5, Art. 30
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 4-1, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Art. 1, Art. 8, Art. 10,, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales., Art. 25, Sct. Chapitre III : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments.,, Art. 29, Sct. Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques., Art. 33, Art. 37, Art. 46,, Art. 50, Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité, Art. 56, Art. 66, Art. 66-1, Sct. Annexes, Sct. Orientations de la politique énergétique., Art. Annexe, Art. 67, Art. 76, Art. 90, Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 97, Art. 109, Art. 110
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques., Art. Annexe
-Loi du 16 octobre 1919Art. 1, Art. 2-1, Sct. Titre II : Entreprises concédées, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Entreprises autorisées, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre IV : Entreprises antérieurement autorisées ou concédées, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre V : Dispositions générales, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 28, Art. 28 bis, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 33
-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004Sct. Titre Ier : Le service public., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Sct. Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 28, Art. 30, Art. 36, Art. 37, Sct. Titre VII : Accès des tiers aux stockages de gaz naturel., Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54
-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980Sct. Titre Ier : De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur, Art. 1, Art. 1-1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11,, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : Du stockage de la chaleur, Art. 21, Art. 21-1, Art. 27, Sct. Titre VI : De la publicité dans le domaine de l'énergie
-Loi du 15 juin 1906Sct. Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie., Art. 3 bis, Sct. Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations., Art. 4, Sct. Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique., Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct. Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions., Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre VII : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 53-79 du 7 février 1953Art. 67
-Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977Sct. Titre II : Electricité, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
-Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006Sct. TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS, Art. 5, Art. 7, Art. 15, Art. 21, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ, Art. 25, Art. 30, Art. 36, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ NATUREL., Art. 43, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 44, Art. 45, Art. 46
-Loi n° 46-628 du 8 avril 1946, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 8 bis, Sct. Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés., Art. 23, Art. 23 bis, Art. 33, Art. 35, Sct. Titre IV : Des concessions., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 52, Art. 53
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 11,, Sct. Chapitre Ier : Le transport d'électricité., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct. Chapitre II : La distribution d'électricité., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Sécurité et sûreté des réseaux et qualité de l'électricité., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité., Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Sct. Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre VI : La régulation., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Sct. Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 46-1, Art. 46-2, Sct. Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1, Art. 51, Art. 53, Art. 54
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Art. 1,, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14,, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel., Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel., Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Sct. Titre VI : Contrôle et sanctions., Art. 31, Art. 32, Sct. Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité., Art. 37, Art. 60
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L131-4, Art. L131-6
-Code du travailArt. L713-1, Art. L713-2
-Loi du 27 février 1925Sct. Titre Ier : Nouveau régime des permissions de voirie., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime des distributions existant en vertu de permissions antérieures., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Distributions placées sous le régime de la concession., Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19
-Loi du 15 février 1941Art. 1, Art. 3, Art. 5
-Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 BIS, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 9, Art. 9-1
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 92
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 57
-Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993Art. 1, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
750 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 12 (MMN)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 45 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 52 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 11 (VT)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 34 (MMN)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22 (MMN)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 23 (MMN)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 24 (MMN)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (MMN)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 32 (MMN)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 93 (MMN)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - Titre II : Des ouvrages de transport et de dist... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - Titre III : Des ouvrages de transport et de dis... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - Titre IV : Régime des concessions simples sans ... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - Titre Ier : Classification des distributions d'... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - Titre V : Régime des concessions déclarées d'ut... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - Titre VI : Conditions communes à l'établissemen... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - Titre VII : Dispositions diverses. (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 12 bis (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 16 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 17 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 17 bis (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 18 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 19 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 22 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 23 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 24 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 25 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 26 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 27 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 3 bis (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 6 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 8 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juin 1906 - art. 9 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - Titre II : Entreprises concédées (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - Titre III : Entreprises autorisées (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - Titre IV : Entreprises antérieurement autorisée... (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - Titre V : Dispositions générales (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - art. 10 (VT)