Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 962602d4-26dd-4c7a-bd01-e6c7d711ed00
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023977713/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023977713/article-7/versions/962602d4-26dd-4c7a-bd01-e6c7d711ed00/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de première certification, prévue à l'article L. 111-3 du code de l'énergie, doit être achevée au plus tard le 3 mars 2012, conformément aux paragraphes 2 des articles 3 des règlements (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. La Commission de régulation de l'énergie ouvre la procédure dès la publication de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION paragraphes 2 des articles 3 des règlements (CE) n° 714/2009 — Référence sans identifiant DILA