Code de l'énergie - Article L134-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a045f01e-2e8c-4322-ae6a-ab710f40230d
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985759/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985759/article-l134-8/versions/a045f01e-2e8c-4322-ae6a-ab710f40230d/
Sommaire du texte
Texte
La commission peut, dans les cas prévus aux articles L. 321-6 et L. 431-6, mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L431-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L321-6
- CITATION Article L321-6
- CITATION Article L321-6
- CITATION Article L321-6
- CITATION Article L321-6
- CITATION Article L321-6
- CITATION Article L321-6
- CITATION Article L431-6
- CITATION Article L431-6
- CITATION Article L431-6
- CITATION Article L431-6